📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La P’tite Fab de Claire
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre La P’tite Fab de Claire, entreprise individuelle dont le siège social est situé au 35 impasse Molière, 38110 La Chapelle-de-la-Tour, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses services.
Elles encadrent la vente de prestations de gravure personnalisée, notamment la gravure sur supports fournis ou choisis par le client sur devis, ainsi que les modalités de commande, de paiement, de réalisation et de livraison.
Article 2 – Identification du vendeur
Nom de l’entreprise : La P’tite Fab de Claire
Adresse : 35 impasse Molière, 38110 La Chapelle-de-la-Tour
SIRET : 530 175 439 00021
Statut : Entrepreneur individuel
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Email : laptitefabdeclaire@orange.fr
Article 3 – Prestations proposées
La P’tite Fab de Claire propose des prestations de gravure laser personnalisée sur différents supports.
Matériaux travaillés : bois, verre, miroir, métal (selon compatibilité technique)
Personnalisation possible :
- Texte
- Motifs
- Images
- Logos
- Photos (formats JPEG ou PNG haute qualité)
Le client fournit ses éléments de personnalisation. Une maquette peut être proposée pour validation avant réalisation.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les tarifs varient selon :
- la complexité de la gravure
- les dimensions
- le matériau utilisé
- le support
Les prix finaux sont communiqués via devis.
Article 4 bis – Devis
La réalisation d’un devis personnalisé est facturée 10 €.
Ce montant est déduit du montant total de la commande en cas d’acceptation du devis et de validation de la commande.
En cas de non-validation du devis par le client, les 10 € restent dus au titre du temps de conception et d’étude du projet.
Toute demande de devis doit être accompagnée des éléments nécessaires (textes, visuels, dimensions, etc.) afin de permettre une estimation précise.
Les devis sont valables 10 jours.
Article 5 – Commande
Le processus de commande comprend :
- Demande de devis (si applicable)
- Transmission des éléments de personnalisation
- Proposition de maquette (si prévue)
- Validation écrite du client
- Paiement
- Réalisation de la commande
La validation de la maquette par le client vaut accord définitif et engage sa responsabilité sur l’ensemble des éléments fournis (texte, orthographe, visuel, etc.).
Les produits étant entièrement personnalisés, ils ne peuvent être réutilisés ou revendus.
Article 6 – Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- Apple Pay
- Virement bancaire
Les virements bancaires peuvent être effectués en mode instantané, recommandé pour accélérer la prise en charge de la commande.
La commande ne débute qu’après réception du paiement complet.
Article 7 – Réalisation et livraison
Chaque création étant entièrement personnalisée et réalisée à la main, les délais varient selon la complexité et le volume de commande.
Les délais de fabrication sont généralement de 3 à 10 jours ouvrés, auxquels s’ajoute le délai de livraison.
Livraison :
- France, Union Européenne et Suisse : Colissimo ou lettre suivie
- International : sur demande préalable
Remise en main propre :
Possible sur rendez-vous convenu par email.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 9 – Garanties
En cas de non-conformité entre la maquette validée et la réalisation finale, La P’tite Fab de Claire s’engage à procéder à une correction ou une nouvelle réalisation du produit concerné.
Article 10 – Responsabilité
La P’tite Fab de Claire ne peut être tenue responsable :
- des erreurs présentes dans les éléments validés par le client (texte, visuel, orthographe)
- des défauts liés aux supports fournis par le client, notamment en cas de fragilité ou de détérioration antérieure à la gravure (transport inclus)
Le client reste seul responsable des fichiers et contenus transmis.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires pour l’utilisation des éléments transmis (textes, images, logos, designs).
La P’tite Fab de Claire ne pourra être tenue responsable en cas de violation des droits d’un tiers.
Article 12 – Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.